Conditions générales de snapADDY GmbH

NOTE : Vous acceptez et validez les Conditions générales (AGB) en allemand qui sont été traduites en français uniquement pour votre meilleure compréhension.

Généralités - Champ d'application

Ces conditions d'utilisation font partie d'un contrat entre snapADDY GmbH (ci-après «snapADDY») et ses clients concernant l'utilisation du logiciel snapADDY et des solutions et services connexes.

• 1. Définitions et description des services
• 2. Exigences du système
• 3. Droits et devoirs de snapADDY
• 4. Droits et devoirs du client
• 5. Paiement, échéance et défaut
• 6. Garantie et responsabilité
• 7. Durée et résiliation du contrat
• 8. Protection des données
• 9. Dispositions finales

1. Définitions et description des services

1. On dénomme « logiciel » les modules d'extension de logiciel (add-ins), les extensions de navigateur, les applications mobiles, les sites web ou autres médias.
2. On dénomme « utilisateur » la personne qui utilise le logiciel et l'ensemble de l'offre.
3. On dénomme « clients » ou « contractant » les entreprises, organisations, institutions, administrations municipales ou commerçants ou qui utilisent et mettent en œuvre le logiciel snapADDY.
4. snapADDY GmbH (ci-après dénommé « snapADDY ») développe et tient un logiciel pour l'automatisation de la recherche, de la saisie, de la mise en jour et de la validation des coordonnées.
5. À tous les autres égards, l'étendue des services snapADDY est déduite de la description figurant sur le site www.snapaddy.com.

2. Exigences du système

1. La description des exigences système pour le logiciel proposé par snapADDY peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.snapaddy.com/de/landing/downloads/eol.html.
2. Pour des raisons de sécurité des données, les applications mobiles ("apps") proposées par snapADDY ne peuvent pas être exécutées sur des appareils mobiles dont l'utilisateur a désactivé les mécanismes de sécurité du système (jailbreak, root, etc.).

3. Droits et devoirs de snapADDY

1. snapADDY se réserve le droit de modifier le logiciel à tout moment d'une manière équitable pour le client afin de le développer davantage ou d'en améliorer la qualité. En cas de modification du logiciel, l'étendue des services contractuels restera telle que convenue initialement.
2. snapADDY se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment et sans justification. Ces modifications seront envoyées aux clients par courriel au moins deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si, dans les deux semaines suivant la réception du courriel, aucun client ne s'oppose à la validité des nouvelles conditions générales, celles-ci seront considérées comme acceptées. Chaque client sera informé séparément du délai dûment détaillé dans ledit courriel afin de prendre en compte l'importance de ces deux semaines.
3. En raison de pannes techniques ou de maintenance, il peut y avoir une limitation temporaire de la capacité d'utilisation. snapADDY éliminera les pannes éventuelles dès que possible afin de réduire au maximum les délais d'attente et, si nécessaire, le client sera informé à l'avance des pannes prévues. snapADDY garantit au client une disponibilité annuelle moyenne de 99,5 %.
4. Si nécessaire, snapADDY limitera temporairement ses services en tenant compte des limites de capacité, de la sécurité, de l'intégrité du serveur ou pour effectuer des arrangements techniques qui contribuent à la bonne fourniture ou à l'amélioration des services (travaux de maintenance). Dans ce cas, snapADDY prendra en compte les intérêts légitimes du client et lui communiquera les informations à l'avance.
5. Le client accepte une analyse quantitative des données obtenues par l'utilisation du logiciel à des fins d'analyse, de benchmarking et de marketing. Toutes les données recueillies et utilisées ne seront traitées que sous une forme agrégée et ne peuvent servir à identifier le client ou ses utilisateurs. snapADDY est autorisé à utiliser les données recueillies lors de l'utilisation du logiciel dans le but de contrôler et d'améliorer l'offre (amélioration de la qualité) au niveau interne.
6. snapADDY peut prendre les mesures nécessaires s'il y a des indications concrètes qu'un client viole les réglementations légales, les droits des tiers, les conditions générales ou si snapADDY a un autre intérêt légitime, notamment pour protéger les utilisateurs contre les activités frauduleuses.

4. Droits et devoirs du client

1. Autorisation

   1. Le client doit fournir toutes les données personnelles ou commerciales complètes et exactes dans le cadre du processus d'acquisition. Il est responsable de l'exactitude de ses données et garantit à snapADDY qu'elles sont à jour et correctes.
   2. Le client doit s'assurer que des tiers ne disposent pas de ses identifiants d'accès et il est le seul responsable de leur éventuelle utilisation abusive.

2. Licence et utilisation

   1. snapADDY fournira au client les identifiants d'accès spécifiés dans le processus d'achat après la conclusion du contrat. Ce faisant, snapADDY accorde au client le droit d'utiliser le logiciel demandé pendant la période d'utilisation spécifiée.
   2. snapADDY ne permet pas au client de transmettre à des tiers ou de publier des données créées ou accumulées dans le cadre de la relation contractuelle entre les deux parties.
   3. Le client garantit à snapADDY qu'il n'enfreindra aucune disposition légale et qu'il respectera les directives applicables en matière de protection des données. Il respectera notamment les droits de propriété, la protection et les droits d'utilisation des tiers.
   4. En premier lieu, le client exonère snapADDY de toute réclamation que d'autres clients, utilisateurs ou tiers ont légitimement contre lui pour avoir violé leurs droits avec le logiciel snapADDY en obtenant des données ou des résultats causés par le client. Le client assume les frais de la défense juridique nécessaire de snapADDY, y compris tous les frais de justice et d'avocat. Si le client n'est pas responsable de la violation des droits en question, ce qui précède ne s'applique pas et le client est tenu de fournir immédiatement toutes les informations nécessaires, véridiques et complètes, pour évaluer les plaintes et la défense, au cas où une plainte serait déposée par un tiers.

3. Fair use et API

   Le client ne peut utiliser les produits snapADDY que dans une proportion correspondant au degré d'utilisation normale (fair use). L'utilisation automatisée et massive au sein de l'interface ou les terminaux API non documentés mais accessibles ne sont pas inclus dans l'utilisation. L'abus de l'API entraînera le verrouillage de l'accès correspondant.

4. Sécurité

   1. Le client s'engage à ne pas envoyer de messages de spam, à ne pas utiliser de programmes électroniques automatiques ou de robots, et à ne pas mettre son compte snapADDY à disposition à cette fin.
   2. Le client s'engage à ne pas propager ou établir de virus, de logiciels ou de liens malveillants, ainsi que des liens vers des sites web illégaux et des sites web à contenu illicite.

5. Paiement, échéance et défaut

1. Tous les prix sont nets, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale.
2. snapADDY peut modifier les prix à tout moment et en informera le client par écrit à l'avance et avant leur entrée en vigueur.
3. Le client n'a droit à une indemnisation que si ses demandes reconventionnelles ont été légalement établies ou acceptées par snapADDY.
4. Le client n'a droit à un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle résulte de la même relation contractuelle.

6. Garantie et responsabilité  

1. Conformément aux règles de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux, snapADDY est entièrement responsable en cas d'intention ou de négligence grave pour avoir mis en danger la vie, le corps ou la santé de quiconque et pour avoir prolongé une garantie présumée.
2. Sans modifier la section 6.1, si snapADDY est légèrement fautif, il n'est responsable que s'il manque à des obligations contractuelles essentielles. En d'autres termes, la défaillance rend toujours possible la bonne exécution du contrat et le client peut en être régulièrement informé ("obligation fondamentale"). En cas de violation d'une obligation fondamentale par négligence, la responsabilité de snapADDY est en outre limitée aux dommages contractuels prévisibles. Le dommage contractuel prévisible selon la section 6.2 s'élève par année contractuelle à un maximum de 100 % de la valeur contractuelle annuelle (l'indemnisation à payer par le client à snapADDY au cours de l'année contractuelle où le dommage survient pour l'utilisation de tous les services snapADDY) ou 10 000 euros. Dans ce cas, c'est le montant le plus élevé qui s'applique.
3. La limitation de responsabilité prévue à la section 6.2 s'applique également aux pertes de revenus et aux réductions.
4. Sans modifier les dispositions de la section 6.1 et conformément à l'article 536a du Code civil allemand (BGB), la responsabilité stricte de snapADDY pour les défauts existant déjà au moment de la conclusion du contrat est expressément exclue.
5. Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus s'appliquent également en cas de faute d'un agent externe de snapADDY ainsi qu'à la responsabilité individuelle de ses employés, représentants et organisations.
6. La prescription des droits à dommages et intérêts du client pour la responsabilité mentionnée au point 6.1 est déterminée par les dispositions légales. Le délai de prescription pour les autres demandes de dommages-intérêts du client est d'un an. Elle commence à la fin de l'année au cours de laquelle les réclamations sont survenues et le client avait connaissance des circonstances à l'origine des réclamations et de la personne concernée, ou ne les connaissait pas en raison d'une négligence grave. Elle s'applique au plus tard cinq ans après la survenance de l'acte et dix ans après la commission, le non-respect du droit ou tout autre événement ayant causé le dommage.
7. snapADDY s'efforce de permettre la plus grande disponibilité possible du logiciel mais n'est pas responsable de la génération de données de contact sans erreur et n'assume explicitement aucune responsabilité quant à la légalité et la disponibilité des données générées.
8. Le client est responsable de toutes les conséquences et dommages que snapADDY subit en raison de l'utilisation impropre ou illégale des services ou du non-respect de ses autres obligations en vertu des présentes conditions générales.

7. Durée et résiliation du contrat

1. La durée du contrat pour l'utilisation des services est la période de temps indiquée dans la commande.
2. Si le client ne résilie pas le contrat au moins un mois avant la fin de celui-ci, il est automatiquement prolongé pour la même période et dans les mêmes conditions.
3. Toutes les annulations doivent être soumises par écrit.

8. Protection des données

snapADDY recueille, enregistre et traite les données de l'entreprise (données de référence) et les coordonnées obtenues dans le cadre de la relation contractuelle. En outre, et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données, il le fera également avec d'autres données qui surviennent lors de l'utilisation du logiciel aux fins de l'exécution du contrat, de la facturation et de l'exécution des services requis par le client.

9. Dispositions finales

1. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes conditions générales expirerait en tout ou en partie, la validité des autres dispositions ne serait pas modifiée. Ces dispositions sont remplacées par celles dont le contenu correspond juridiquement et effectivement à celui qui doit être remplacé, ainsi que par celles dont le contenu correspond aux éventuelles omissions dans les règlements.
2. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
3. Au cas où le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB) au moment du dépôt d'une réclamation ou n'a pas de siège ou de résidence en la République fédérale d'Allemagne, le lieu d'exécution et la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du contrat est le siège de snapADDY.